Conditions générales de vente
CES CONDITIONS,
qui sont conclues et acceptées à Roanne, France, à la dernière des dates mentionnées ci-dessous, est signé entre Recoveo, dont le siège social est 28 Levée du Renaison – 42300 ROANNE – FRANCE, et le Client. Elles diffèrent de la politique de confidentialité, concernant plus précisément la gestion et l’utilisation de vos données personnelles. Vous pouvez retrouver toutes les informations sur cette dernière ici : Politique de confidentialité Recoveo.
A. Le Client requiert certains services d’examen et d’évaluation concernant la récupération des données, conformément à la commande de diagnostic ci-joint.
B. La société Recoveo informera le Client des résultats de ces services d’examen et d’évaluation, en envoyant au Client, par courrier électronique ou par télécopie, une proposition commerciale. Le Client pourra alors, en renvoyant à la société Recoveo la proposition commerciale dûment complétée et signée (qui, dès son acceptation par la société Recoveo, deviendra partie intégrante des présentes conditions), autoriser la société Recoveo (et / ou ses fournisseurs) à fournir leurs meilleurs efforts pour l’exécution de services complémentaires tels que l’analyse, la réparation, la reconstruction des données et/ou la récupération des données selon les modalités et l’estimation stipulées sur la proposition commerciale.
C. Tous les produits et services fournis dans le cadre d’une Mission particulière, et comprenant, sans restriction, l’examen, l’évaluation, l’analyse, la réparation, la reconstruction des données et/ou la restitution des données, seront régis par les présentes conditions.
En considération notamment des déclarations précédentes, les parties conviennent des dispositions suivantes :
1. Mission :
Le Client demande à la société Recoveo (et / ou ses fournisseurs) de faire ses meilleurs efforts pour examiner, évaluer et identifier le problème (si celui-ci n’est pas déjà identifié) et/ou pour corriger le problème, récupérer ou minimiser les dommages affectant le matériel ou les données, selon les termes et conditions du présent Contrat. Il est possible que les frais tels qu’estimés sur le devis avant analyse ne soient pas suffisants pour exécuter la Mission. Dans pareil cas, une notification sera adressée au Client, et aucun frais, autres que ceux déjà indiqués dans le devis avant analyse, ne sera encouru sans l’autorisation écrite du Client.
2. Paiement :
Pour ces services, le Client convient de payer à la société Recoveo tous les montants indiqués dans les deux devis, plus tout autre montant autorisé par le Client au titre du présent Contrat, ainsi que les frais d’expédition et d’assurance (aller et retour). Sauf dans certains cas préalablement autorisés par la société Recoveo, tous les montants sont dus et payables sur devis. L’autorisation du Client, ainsi que l’information sur les modes de paiement figurant sur la proposition commerciale doivent être retournés à la société Recoveo avant la réalisation de la récupération. Si le Client a préalablement reçu un accord pour un paiement à terme, le paiement net est dû à 10 jours. Tous les montants indiqués dans ce Contrat sont hors TVA, et toute autre taxe exclue, sauf indication contraire. Tout montant de TVA, impôts ou taxes liés aux montants indiqués seront payables en sus.
En cas de refus de devis ou de non-résultat, le Client est conscient que par défaut, nous conserverons son support. Si toutefois, il souhaite récupérer ce dernier, des frais de remontages et/ou de transport peuvent être appliqués par la société Recoveo et la demande doit être clairement faite auprès de votre chargé d’affaires par mail. En l’absence d’informations, et à l’expiration d’un délai d’un mois après l’envoi du devis, Recoveo se réserve le droit de détruire le support ou de le conserver pour pièces après effacement sécurisé des données.
3. Transport :
Préambule :
Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez/reprenez possession physiquement de votre support, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Ci-dessous : l’indication « Transporteur » réfère à toutes les sociétés pouvant intervenir lors du transport entre la domiciliation du « Client » (cf définition en préambule des CGV) et l’un des laboratoire Recoveo.
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Uniquement pour les cas où Recoveo est responsable de l’enlèvement de votre colis (bon d’enlèvement géré et réglé par Recoveo) Dans le cas où le colis serait perdu lors du transfert entre le lieu d’enlèvement (fourni par le « Client » lors de la commande et le lieu de livraison (l’un des laboratoires Recoveo)), la responsabilité de Recoveo ne saurait être retenue si cette dernière peut fournir la preuve dudit envoi. Seul le « Transporteur » choisi est garant du bon déroulement de la livraison. En cas de perte, seule la responsabilité du « Transporteur » pourra être engagée.
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Transfert interagence :
Dans certains cas exceptionnels, et pour apporter un meilleur résultat au « Client », il est possible que Recoveo doive effectuer un transfert de son support d’un laboratoire vers l’autre. Si une perte du colis devait intervenir lors de l’un de ces transferts, la responsabilité de Recoveo ne saurait être engagée si cette dernière peut fournir la preuve dudit envoi. Seule la responsabilité du « Transporteur » ayant réalisé cette action pourra être retenue.
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Retour de vos données :
Dans le cas où votre colis serait perdu lors du transfert entre l’un des laboratoires Recoveo et l’adresse de livraison fournie par le « Client » lors de la validation de la commande, la responsabilité de Recoveo ne saurait être retenue si cette dernière peut fournir la preuve dudit envoi. Seul le « Transporteur » choisi est garant du bon déroulement de la livraison. En cas de perte, seule la responsabilité du « Transporteur » pourra être engagée.
Dans tous les cas, à partir du moment où Recoveo pourra apporter la preuve de l’expédition, sa responsabilité ne pourra être engagée. Le « Client » devra alors se retourner contre le « Transporteur ». Recoveo s’engage à fournir les coordonnées du-dit « Transporteur » au « Client » sur sa demande express.
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Dédommagement :
Le cas échéant, Recoveo s’engage à dédommager le client pour le préjudice subi d’un montant maximum de la valeur d’achat du support fourni. (Uniquement sur présentation d’une preuve ou d’un justificatif d’achat) Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, Recoveo sera en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison. Recoveo ne saura être tenu pour responsable en cas de perte ou avarie de votre colis lors d’une livraison effectuée par un transporteur. En cas d’anomalie veuillez contacter les services du transporteur en question.
4. Etat endommagé du matériel ou des données du Client :
Le Client reconnaît que son matériel et/ou ses données sont d’ores et déjà dans un état endommagé, et reconnaît aussi que les efforts de la société Recoveo et/ou de ses fournisseurs pour l’analyse du dommage, la préparation du devis et l’exécution de la Mission peuvent avoir pour conséquence la destruction du Matériel ou des Données ou un endommagement supplémentaire de ces derniers. La société Recoveo en son nom et au nom de ses fournisseurs, regrette, en raison de l’état endommagé du matériel et/ou des données du Client et de la nature du travail de récupération, de n’accepter aucune responsabilité pour tout dommage supplémentaire éventuellement infligé au matériel et/ou aux données du Client lors de ses tentatives d’exécution complète de la Mission.
5. Montants non payés :
Droit de rétention. Pour le cas où des sommes seraient impayées, le Client accorde à la société Recoveo un droit de rétention et de garantie sur le matériel et les données, dans le but d’obtenir le paiement des montants encourus au titre du présent Contrat.
6. Confidentialité :
Le Client reconnaît que la société Recoveo pourra utiliser toute information ou toute donnée fournie avec le matériel ou stockée dans ce dernier (ci-après « l’Information du Client ») afin de mener à bien la Mission, la société Recoveo devant cependant garder l’information du Client dans la plus stricte confidentialité. Cependant, sous réserve de tous droits résultant de l’existence de brevets, cette obligation de confidentialité ne sera pas applicable aux informations :
I) qui, au moment de leur communication à la société Recoveo sont déjà publiées, ou appartiennent déjà au domaine public ;
II) qui, après leur communication à la société Recoveo, tombent dans le domaine public autrement que par violation d’une obligation de confidentialité ;
III) qui étaient connues de la société Recoveo préalablement à toute communication par le Client, à la condition qu’une telle connaissance préalable puisse être établie d’une façon adéquate par des preuves écrites antérieures à la révélation de l’information par le Client ;
IV) qui sont divulguées à la société Recoveo par un tiers (qui n’est ni un employé ni un agent de la société Recoveo ou du Client) et qui, en fournissant une telle information à la société Recoveo, n’est en violation d’aucune obligation de confidentialité envers la partie divulguant l’information ;
V) qui sont développées indépendamment par la société Recoveo ;
VI) ou qui sont banales ou évidentes.
En outre, au terme de sa prestation, Recoveo conserve vos données sur une période de 15 jours. Cette période sert de garantie en cas de problème de transport ou de copie des données, afin de vous laisser le temps de vérifier notre prestation. En cas de problème, il est nécessaire de nous recontacter dans ce laps de temps, afin d’ouvrir une procédure de SAV et de bloquer le process d’effacement sécurisé de vos données. En effet, sans nouvelles informations de votre part, nous considérons notre prestation comme terminée, et si le retour du support n’a pas été demandé explicitement dans les 30 jours suivant la notification de résultat (mail), nous procédons à l’effacement sécurisé / recyclage de ce dernier dans un objectif de confidentialité totale de vos données.
7. ABSENCE DE GARANTIE :
RENONCIATION A TOUTE GARANTIE. LA SOCIETE Recoveo, EN SON NOM ET AU NOM DE SES FOURNISSEURS, NE DONNE, ET LE CLIENT NE REÇOIT AUCUNE GARANTIE POUR TOUT PRODUIT OU SERVICE, QU’IL S’AGISSE DE GARANTIE EXPLICITE, IMPLICITE, LEGALE, OU MENTIONNEE DANS UNE QUELCONQUE COMMUNICATION AVEC LE CLIENT. LA SOCIETE Recoveo, EN SON NOM ET AU NOM DE SES FOURNISSEURS, DENIE EN PARTICULIER TOUTE GARANTIE IMPLICITE SUR LA QUALITE MARCHANDE OU L’APTITUDE DANS LE CADRE D’UN USAGE SPECIFIQUE QUI RESULTERAIT DES USAGES DU COMMERCE, DES RELATIONS D’AFFAIRES, OU DE L ‘UTILISATION DES RESULTATS.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE :
LA SOCIETE Recoveo ET/OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUS DOMMAGES, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT INVOQUE (CONTRACTUEL, DELICTUEL, OBLIGATION DE GARANTIE OU TOUT AUTRE FONDEMENT LEGAL OU EN EQUITE), ET NOTAMMENT, SANS QUE CETTE ENUMERATION SOIT EXHAUSTIVE, DE TOUTE PERTE DE DONNEES, PERTE COMMERCIALE, INTERRUPTION D’ACTIVITES OU D’AFFAIRES OU TOUTE AUTRE PERTE DE CARACTERE FINANCIER, OU TOUT AUTRE DOMMAGE RESULTANT DE L’EXECUTION DE LA MISSION. CETTE LIMITATION S’APPLIQUE MEME SI LA SOCIETE Recoveo, OU L’UN DE SES REVENDEURS, AGENTS, FOURNISSEURS OU REPRESENTANTS AGREES A ETE AVISE DE LA POSSIBILITE D’UN TEL DOMMAGE, ET LE CLIENT RECONNAIT QUE LES COUTS ESTIMES ET REELS TIENNENT COMPTE DE CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE ET DE CETTE REPARTITION DES RISQUES.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITE CONCERNANT CERTAINES RECLAMATIONS DU CLIENT OU DE TIERS :
INDEMNISATION. LA SOCIETE Recoveo ET/OU SES FOURNISSEURS NE SERONT EN AUCUN CAS TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE FONDE SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE, DILIGENTEE PAR LE CLIENT OU TOUT TIERS, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, AU MOTIF QU’UN MATERIEL OU DES DONNEES AURAIENT ETE ENDOMMAGES, MODIFIES, OU RENDUS INUTILISABLES. DE PLUS, LE CLIENT DEFENDRA A SES FRAIS, INDEMNISERA ET GARANTIRA LA SOCIETE Recoveo, ET/OU SES FOURNISSEURS, POUR TOUS DOMMAGES-INTERETS OU FRAIS QUI POURRAIENT S’ENSUIVRE (COMPORTANT LES FRAIS LEGAUX DANS LA LIMITE DU RAISONNABLE ET LES DEPENS ENCOURUS) ET PAIERA TOUS LES FRAIS, DOMMAGES ET INTERETS, FRAIS LEGAUX ET DEPENS ADJUGES CONTRE LA SOCIETE Recoveo OU SES FOURNISSEURS ET RESULTANT D’UNE TELLE ACTION.
10. Déclarations du Client concernant les données et le matériel :
indemnisation. Le Client garantit et déclare à la société Recoveo être le propriétaire de, et/ou détenir le droit d’être en possession de toutes les données, technologie et matériel fournis à la société Recoveo en vertu des présentes conditions. Le Client défendra à ses frais, indemnisera et garantira la société Recoveo et/ou ses fournisseurs contre tous dommages et intérêts ou frais qui pourraient s’ensuivre (comportant les frais légaux dans la mesure du raisonnable et les dépens encourus) et paiera tous les frais, dommages et intérêts ou frais légaux et dépens adjugés contre la société Recoveo et/ou ses fournisseurs et résultant d’une violation de ce paragraphe 9 du Contrat.
11. Force majeure :
La non-exécution par toute partie d’une de ses obligations n’engagera pas sa responsabilité dans la mesure où cet accomplissement est empêché, retardé ou rendu irréalisable par :
(a) les manquements émanant de l’autre partie ;
(b) les inondations, les incendies, les grèves, les guerres ou les émeutes ;
(c) l’indisponibilité de pièces ou de logiciels ;
(d) toute autre cause (similaire ou non à celles listées ci-dessus) au-delà du contrôle raisonnable de cette partie. Dès la survenance d’un tel événement, la partie empêchée devra informer l’autre partie de la nature et de l’ampleur de(s) événement(s), afin que des décisions nécessaires à l’atténuation des effets négatifs de tels événements puissent être rapidement prises.
12. Limitation des dommages :
Les partis acceptent que, sauf dispositions contraires des Conditions, la responsabilité totale de la société Recoveo ou de ses fournisseurs à l’égard du Client en vertu des présentes conditions n’excédera en aucun cas les montants totaux payés par le Client à la société Recoveo aux termes des présentes conditions.
13. Divers :
13.1 Au cas où une disposition quelconque de ce Contrat serait déclarée nulle, annulable, illégale ou encore non exécutoire par une autorité judiciaire ou toute autre autorité compétente, ou si une déclaration à cet effet, provenant de toute autorité compétente, était reçue par l’une ou l’autre des parties, les parties modifieront cette disposition d’une manière suffisamment acceptable pour réaliser les intentions des parties, sans illégalité ; cette disposition pourra également être supprimée du Contrat à la discrétion de la société Recoveo.
13.2 Le Client admet que ces Conditions contiennent la totalité des accords entre les parties, et qu’il ne s’est pas engagé sur la base de déclarations verbales ou écrites faites à celui-ci par la société Recoveo, ses employés ou ses agents.
13.3 Toute notification d’une partie à l’autre sera faite par lettre recommandée, par lettre recommandée prépayée, par courrier électronique ou par télécopie, et sera considérée comme ayant été reçue par le destinataire 72 heures après avoir été postée, ou 24 heures après avoir été envoyée au numéro correct du destinataire, par courrier électronique, ou par télécopie.
13.4 Toute révision ou modification de ces Conditions ne prendra effet que si cette révision ou modification concerne ces Conditions, si elle est déclarée par écrit, puis signée par un représentant autorisé de chaque partie aux présentes conditions.
13.5 Ces conditions sont régies par le droit français dans toutes ses dispositions, y compris leur formation et leur interprétation, et seront considérés comme ayant été faites en France.
13.6 TOUTES LES POURSUITES RESULTANT DE CES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC ELLES PEUVENT ETRE MENEES DEVANT TOUTE JURIDICTION COMPETENTE SITUEE A ROANNE.
13.7 La soumission des parties à une telle juridiction ne limitera pas le droit de la société Recoveo d’engager toute poursuite résultant de ces Conditions devant toute autre juridiction qu’elle considère appropriée.
13.8 Toute notification en vue d’une action contentieuse, relative à une telle action ou lui donnant effet pourra, sans préjudice de toute autre mode de notification, être notifiée à toute autre partie selon les termes du paragraphe 12.3.
13.9 Si le Client est basé à l’extérieur de la France, les notifications en France lui seront faites à l’adresse désignée, et aucun délai légal de procédure ne sera prolongé du seul fait que le Client réside à l’étranger.
13.10 Sauf dans les cas expressément indiqués, tous les montants indiqués dans ces Conditions sont exprimés TVA non comprise, et tout montant de TVA encouru pour tout produit ou service désigné par ces Conditions, sera payé, à l’émission d’une facture valide, à la partie procurant le produit ou service, par la partie à qui le produit ou service est procuré, en plus de tout autre montant payable pour ce produit ou service fourni.
Pour faire preuve, les parties ont daté et signé ces Conditions.